Conditions générales de location + CGV
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige,
vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-
Conditions générales de Location de matériel pour bébé "Easy baby rental"
Le loueur est Easy baby rental situé 22 avenue des buissons ardents 06150 Cannes La bocca,
siret : 94919009400019 Ape : 7729z
Fondatrice et créatrice : Floriane Le couedic
E-mail :easybabyrental@gmail.com
Téléphone : 06 67 02 29 89
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre Easy Baby Rental et ses clients, concernant la location de matériels de puériculture. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie.
2. Produits proposés
Easy Baby Rental met à disposition divers matériels de puériculture (poussettes, lits parapluie, sièges auto, chaises hautes, etc.).
Les produits sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Chaque produit est vérifié, nettoyé et désinfecté avant et après chaque location.
3. Réservation
La réservation peut être effectuée par téléphone au 06 67 02 29 89 , e-mail easybabyrental@gmail.com ou via le site internet.
La confirmation est effective après validation par Easy Baby Rental et, le cas échéant, paiement d’un acompte.
Easy Baby Rental se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité du matériel ou de circonstances exceptionnelles.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ( stripe ou Sumup sur place ) , virement ou espèces.
Un dépôt de garantie peut être exigé, dont le montant varie selon le type de matériel.
En cas de non-paiement 48h avant la date de la location, la réservation ne sera pas validée.
5. Durée de location
La durée est fixée lors de la réservation.
Tout dépassement entraîne une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.
La location prend effet à la remise du matériel et se termine à sa restitution.
6. Livraison et retrait
Easy Baby Rental propose un service de livraison et de retrait du matériel, selon conditions et tarifs précisés lors de la réservation, le rendez-vous devra être pris au minimum 48 h avant la date de la location.
Le client peut également retirer et restituer le matériel directement au siège social sur rendez vous uniquement.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies.
Ne pas prêter ou sous-louer le matériel.
Maintenir le matériel en bon état et le restituer propre.
Informer immédiatement Easy Baby Rental en cas de dommage, perte ou vol.
8. Responsabilité
Easy Baby Rental ne saurait être tenu responsable des dommages corporels ou matériels résultant d’une mauvaise utilisation du matériel.
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
En cas de perte, vol ou dégradation, le client pourra être tenu de rembourser la valeur du matériel ou les frais de réparation.
9. Restitution
Le matériel doit être restitué à la date et au lieu convenus.
Tout retard entraîne une facturation supplémentaire.
En cas de restitution du matériel endommagé ou incomplet, Easy Baby Rental pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
10. Annulation
Toute annulation doit être communiquée au moins 48h avant la date prévue.
Passé ce délai, la somme versée reste acquis à Easy Baby Rental.
En cas d’annulation par Easy Baby Rental (force majeure, indisponibilité), le client sera intégralement remboursé.
11. Assurance
Easy Baby Rental dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est invité à vérifier que son assurance personnelle couvre les éventuels dommages liés à l’utilisation du matériel.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ce droit, il peut contacter Easy Baby Rental à l’adresse : easybabyrental@gmail.com.
13. Force majeure
Easy Baby Rental ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution du contrat due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Easy Baby Rental, sauf disposition légale contraire.
