Conditions générales de location + CGV
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige,
vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-
Conditions générales de Location de matériel pour bébé "Easy baby rental"
Le présent contrat de location est conclu avec la société Easy Baby Rental, dont le siège est situé au 22 avenue des Buissons Ardents, 06150 Cannes La Bocca.
SIRET : 949 190 094 00019
Code APE : 7729Z
Fondatrice et créatrice : Floriane Le Couedic
E-mail : easybabyrental@gmail.com
Téléphone : 06 67 02 29 89
Horaires d’ouverture et de livraison :
Du lundi au samedi : de 9h00 à 18h00
Fermé le dimanche (hors période estivale*)
*En période estivale : ouvert 7j/7 de 9h00 à 19h00
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Easy Baby Rental et ses clients dans le cadre de la location de matériels de puériculture. Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties et constituent le socle juridique applicable à toute réservation et utilisation des services proposés par Easy Baby Rental. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGL.
2. Produits proposés
Easy Baby Rental met à disposition divers matériels de puériculture, tels que poussettes, lits parapluie, sièges auto, chaises hautes et autres équipements similaires. Tous les produits proposés à la location sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et répondent aux exigences réglementaires applicables.
Chaque produit fait l’objet d’un contrôle systématique, d’un nettoyage et d’une désinfection rigoureuse avant et après chaque location, afin de garantir leur bon état de fonctionnement et leur parfaite hygiène. Easy Baby Rental se réserve le droit de retirer de la location tout produit qui ne répondrait plus aux standards de sécurité ou de qualité exigés.
3. Réservation
La réservation peut être effectuée par téléphone au 06 67 02 29 89, par courrier électronique à l’adresse easybabyrental@gmail.com ou directement via le site internet d’Easy Baby Rental. La réservation ne devient ferme et définitive qu’après validation expresse par Easy Baby Rental et, le cas échéant, encaissement d’un acompte conformément aux modalités précisées lors de la commande.
Easy Baby Rental se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment en cas d’indisponibilité du matériel, de non‑respect des conditions de location ou en présence de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu’indiqués lors de la confirmation de commande. Le paiement intégral doit être effectué avant la livraison ou lors du retrait du matériel.
Easy Baby Rental accepte les modes de paiement suivants :
Carte bancaire via Stripe ( site internet )
Carte bancaire via SumUp ( le jour de la location)
Espèces ( le jour de la location)
Virement bancaire ( RIB envoyé par mail ou WhatsApp )
En l’absence de règlement au plus tard 48 heures avant la date prévue de livraison ou de retrait, Easy Baby Rental se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement ni indemnisation possible. Toute commande non réglée dans les délais prévus ne pourra être honorée. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et modalités de paiement.
5. Durée de location
La durée de la location est fixée lors de la réservation et confirmée par Easy baby rental. Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues. Toute prolongation de la durée initialement prévue doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’Easy Baby Rental et pourra entraîner une facturation supplémentaire. En cas de non-restitution du matériel à l’échéance prévue, Easy Baby Rental se réserve le droit de facturer des pénalités de retard et, au-delà d’un délai raisonnable, le prix d’un article neuf conformément aux conditions prévues.
6. Livraison et retrait
Easy Baby Rental propose un service de livraison et de retrait du matériel, selon conditions et tarifs précisés lors de la réservation, le rendez-vous devra être pris au minimum 48 h avant la date de la location.
Le client peut également retirer et restituer le matériel directement au siège social sur rendez vous uniquement.
Les livraisons sont effectuées exclusivement durant les périodes d’ouverture d’Easy Baby Rental, telles que mentionnées au premier paragraphe ( de 9h à 18h) . En cas de retard d’avion, de transport ou de tout autre événement assimilable à un cas de force majeure ou à une circonstance indépendante de la volonté d’Easy Baby Rental, entraînant une livraison en dehors des horaires d’ouverture, Easy Baby Rental se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement ni indemnisation possible. Le client reconnaît que la bonne exécution de la prestation dépend du respect des horaires d’ouverture et qu’il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter tout retard susceptible d’empêcher la livraison.
En cas de départ des clients avant 8h30, Easy Baby Rental pourra, si les contraintes logistiques l’exigent, procéder à la récupération du matériel de puériculture la veille de la date de fin de location, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies.
Ne pas prêter ou sous-louer le matériel.
Le client s’engage à utiliser le matériel loué de manière conforme à sa destination, à en assurer la bonne conservation, à le maintenir en très bon état pendant toute la durée de la location et à le restituer propre, complet et en bon état de fonctionnement, hors usure normale liée à un usage conforme.
Informer immédiatement Easy Baby Rental en cas de dommage, perte ou vol.
Le client doit être présent à l’heure convenue pour la livraison ou la récupération du matériel.
8. Responsabilité
Easy Baby Rental ne saurait être tenu responsable des dommages corporels ou matériels résultant d’une mauvaise utilisation du matériel.
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
En cas de perte, vol ou dégradation, le client pourra être tenu de rembourser la valeur du matériel ou les frais de réparation.
9. Restitution
Le matériel loué doit être restitué en parfait état de propreté et à l’heure convenue. Tout retard dans la restitution pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires. En cas de restitution du matériel dans un état de saleté manifeste ou nécessitant un nettoyage spécifique, des frais de remise en état pourront être appliqués. En cas de perte, de détérioration ou de restitution du matériel dans un état rendant son utilisation impossible, Easy Baby Rental se réserve le droit de facturer au locataire le prix d’un article neuf, correspondant au tarif en vigueur.
En cas de départ des clients avant 8h30, Easy Baby Rental pourra, si les contraintes logistiques l’exigent, procéder à la récupération du matériel de puériculture la veille de la date de fin de location, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
10. Annulation
Toute annulation de commande doit être notifiée au minimum 48 heures avant la date prévue de livraison. Passé ce délai, Easy Baby Rental se réserve le droit de conserver l’intégralité du paiement effectué, sans remboursement ni indemnisation possible. Le client reconnaît que cette condition est essentielle à la bonne organisation des prestations et accepte expressément cette clause lors de la validation de sa commande.
11. Assurance
Easy Baby Rental dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute perte, vol ou détérioration. Easy Baby Rental ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une utilisation non conforme du matériel.
En cas de perte, vol, casse ou détérioration rendant le matériel inutilisable, le client sera tenu d’indemniser Easy Baby Rental à hauteur du prix d’un article neuf, conformément aux tarifs en vigueur. Le client reconnaît qu’aucune assurance spécifique n’est incluse dans la prestation de location et qu’il lui appartient, le cas échéant, de souscrire une assurance personnelle couvrant ces risques.
12. Données personnelles
Easy Baby Rental collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et des restitutions de matériel. Elles peuvent également être utilisées à des fins de suivi de la relation client et d’amélioration du service.
Les données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés. Elles peuvent toutefois être communiquées aux prestataires techniques ou logistiques intervenant dans l’exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à Easy Baby Rental.
La durée de conservation des données est limitée au temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales.
13. Force majeure
Easy Baby Rental ne pourra être tenu responsable de tout retard, empêchement ou impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, pannes ou interruptions des réseaux de communication ou de transport. Dans de telles circonstances, les obligations d’Easy Baby Rental seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation devait perdurer au-delà de trente (30) jours, Easy Baby Rental se réserve le droit de résilier la commande sans indemnité ni remboursement.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Easy Baby Rental, sauf disposition légale impérative contraire.
