Conditions générales de location + CGV
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige,
vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-
Conditions générales de Location de matériel pour bébé "Easy baby rental"
Le présent contrat de location est conclu avec la société Easy Baby Rental, dont le siège est situé au 22 avenue des Buissons Ardents, 06150 Cannes La Bocca.
SIRET : 949 190 094 00019
Code APE : 7729Z
Fondatrice et créatrice : Floriane Le Couedic
E-mail : easybabyrental@gmail.com
Téléphone : 06 67 02 29 89
Horaires d’ouverture et de livraison :
- Du lundi au samedi : de 9h00 à 18h00 (livraisons et retraits sur rendez-vous)
- Le dimanche : retraits uniquement à Cannes La Bocca, de 8h00 à 19h00 sur rendez-vous
- Identité du loueur
Easy Baby Rental est une entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 949 190 094 00019, dont le siège social est situé au 22 avenue des Buissons Ardents, 06150 Cannes La Bocca.
L’entreprise est représentée par sa fondatrice, Madame Floriane Le Couedic.
Elle peut être contactée par email à l’adresse easybabyrental@gmail.com ou par téléphone au 06 67 02 29 89. - Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités de location de matériel de puériculture proposé par Easy Baby Rental, ainsi que les droits et obligations des parties.
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. - Description des produits
Easy Baby Rental propose à la location du matériel de puériculture, notamment des poussettes, lits parapluie, sièges auto et chaises hautes.
Les équipements sont conformes aux normes européennes en vigueur et font l’objet d’un contrôle rigoureux avant chaque location. Chaque produit est systématiquement nettoyé et désinfecté afin de garantir un haut niveau de sécurité et d’hygiène.
Easy Baby Rental se réserve le droit de retirer de la location tout équipement ne répondant plus aux exigences de sécurité ou de qualité. - Information et utilisation
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’utilisation du matériel loué. Il s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux recommandations fournies.
Il lui appartient notamment de vérifier la bonne installation des équipements, en particulier des sièges auto, ainsi que leur compatibilité avec son véhicule ou son environnement.
Easy Baby Rental ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une installation incorrecte. - Réservation
La réservation peut être effectuée par téléphone, par email ou via le site internet www.easybabyrental.com.
Elle ne devient définitive qu’après confirmation expresse et réception du paiement ou de l’acompte.
Easy Baby Rental se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du matériel. - Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Le paiement est exigible avant la mise à disposition du matériel, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue de livraison ou de retrait.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via Stripe (site internet), la carte bancaire via SumUp, les espèces ainsi que le virement bancaire.
À défaut de paiement dans les délais, la réservation pourra être annulée.
- Caution
Une caution pourra être demandée avant la remise du matériel.
Elle sera restituée après vérification de l’état du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou frais de remise en état. - Livraison et retrait
Les livraisons et retraits s’effectuent sur rendez-vous, du lundi au samedi de 9h00 à 18h00.
Le dimanche, seuls les retraits à Cannes La Bocca sont possibles sur rendez-vous entre 8h00 et 19h00.
Les horaires communiqués sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des contraintes logistiques.
En cas de retard du client ou d’impossibilité de livraison imputable à celui-ci, Easy Baby Rental ne pourra être tenu responsable.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, une solution alternative pourra être proposée dans la mesure du possible.
- Durée de location
La durée de location est définie lors de la réservation.
Le client s’engage à restituer le matériel à la date et à l’heure convenues.
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.
En cas de non-restitution, Easy Baby Rental pourra facturer la valeur de remplacement du matériel. - Obligations du client
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
Il s’engage à en prendre le plus grand soin, à ne pas le prêter ni le sous-louer, et à informer immédiatement Easy Baby Rental de tout incident, dommage ou dysfonctionnement. - Responsabilité
Le client est juridiquement responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, conformément aux dispositions du Code civil.
Il répond notamment de toute perte, vol ou dégradation.
Easy Baby Rental ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel, sauf en cas de défaut avéré ou de faute grave. - Clause spécifique – Sièges auto
Les sièges auto proposés à la location sont conformes aux normes européennes en vigueur et régulièrement contrôlés.
Le client est seul responsable de la vérification de la compatibilité avec son véhicule, de l’installation et de l’utilisation du siège auto.
Easy Baby Rental ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise installation, d’utilisation inappropriée ou de défaut de surveillance.
La responsabilité d’Easy Baby Rental ne pourra être engagée qu’en cas de défaut avéré du matériel.
- Restitution du matériel
- Le matériel doit être restitué à la date convenue, complet, en bon état et dans un état de propreté conforme à une utilisation normale. Le client s’engage à restituer le matériel sans salissures anormales (restes alimentaires, liquides, sable, odeurs ou toute trace nécessitant un nettoyage approfondi).
Le nettoyage standard est inclus dans le prix. Toutefois, des frais pourront être appliqués en cas de restitution nécessitant une remise en état :- 20 € pour un nettoyage léger
- 40 € pour un nettoyage important
- 50 € pour un nettoyage approfondi
- En cas de salissures importantes ou de dégradation rendant le matériel impropre à la location, Easy Baby Rental pourra facturer les frais réels de remise en état ou la valeur de remplacement du matériel.
L’état du matériel est évalué lors de la restitution et pourra être justifié par des éléments de preuve, notamment photographiques.
En validant sa réservation, le client accepte les présentes conditions.
Easy Baby Rental se réserve la possibilité de constituer des preuves, notamment photographiques, de l’état du matériel.
- Annulation
Toute annulation intervenant plus de quarante-huit heures avant la date prévue de location pourra donner lieu à un remboursement.
En deçà de ce délai, le montant pourra être conservé.
En cas de force majeure dûment justifiée, une solution de report ou de remboursement pourra être envisagée. - Assurance
Easy Baby Rental est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location et il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une assurance adaptée. - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer en contactant easybabyrental@gmail.com. - Force majeure
Easy Baby Rental ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français. - Médiation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales. - Acceptation
La validation d’une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.
“Tous nos équipements sont conformes aux normes européennes en vigueur et font l’objet d’un contrôle rigoureux après chaque location.”
