Conditions générales de location + CGV
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-
Conditions générales de Location de matériel pour bébé Easy baby rental
Article 1 – Définitions
Le loueur est easy baby rental situé 22 avenue des buissons ardents 06150 Cannes La bocca, siret : 94919009400019 Ape : 7729z
E-mail :easybabyrental@gmail.com
Téléphone : 06 67 02 29 89
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel pour une durée déterminée. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France.
Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location.
Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de matériel de puériculture.
Le mode de remboursement auquel easy baby rental peut être amené à procéder est entendu comme étant en fonction du mode de paiement effectué par le client
Les jours ouvrés sont entendus comme étant tous les jours de la semaine même le dimanche.
Article 2 – Conclusion du contrat de location et modalités de paiement
Le contrat de location est formé par un devis signé envoyé par email et validée par easy baby rental, et ce, au minimum 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition demandée.
La commande ne peut être enregistrée sur le site.
La commande est validée à réception du règlement au moins 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel.
Le paiement de la commande peut se faire (i) par Paypal ou CB directement sur le site internet, www.easybabyrental.com par chèque bancaire ou postal compensable en France ou espèces, ce chèque devant être reçu par easybabyrental au moins 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel et accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
A défaut de réception du chèque dans ce délai, la réservation sera annulée.
En cas de règlement par chèque, le client devra présenter une pièce d’identité à easy baby rental
Article 3 - Sécurisation du paiement par internet
Les paiements par carte paypal/ CB sur le site d’easybabyrental sont effectués par le biais de notre prestataire Stripe par Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont en euros (€). Les prix n’incluent pas les frais de livraison.
La participation aux frais de livraison est calculée en fonction de l’emplacement géographique
Article 5 – Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par easy baby rental indiqué dans les conditions particulières.
Cette mise à disposition peut se faire soit à l’adresse indiquée par le locataire soit directement chez le locataire.
Elle se termine le jour où le matériel a été intégralement restitué à easybabyrental, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état. Le locataire à la faculté de proroger la durée initialement prévue, en accord avec easybabyrental. Dans ce cas, la facturation se fera selon la durée totale de la location et les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
La location ne peut être inférieure à 1 jour. Chaque journée commencée est considérée comme une journée complète.
Le RDV devra être pris 48 h avant la date de commande et de livraison . Sans respect de ce délai , la commande serait susceptible d'être annulée.
Article 6 – Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
• Limite des stocks disponibles ;
• Délai de commande non respecter ( 48h )
Non paiement de la commande trois jours ouvrés au moins avant la date de livraison ;
• Non-paiement du prix.
Article 7 – Dépôt de garantie
La mise à disposition du matériel se fait sans remise d’un dépôt de garantie. Par la signature du contrat de location, le client accepte de prendre à sa charge tous dégâts occasionnés pendant la location ou matériel manquant à l'inventaire de retour et en assurer le remboursement au loueur, à valeur du(des) produit(s) neuf(s) au maximum (valeur généralement constatée à la date de retour du matériel).
Article 8 – Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Lors de la signature du contrat de location, le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité d’easy baby rental ne saurait être engagée à cet égard. Easy baby rental ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le locataire, lors de la remise du matériel au locataire.
A défaut d’un tel constat contradictoire, le matériel sera reconnu être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.
Article 9 – Utilisation
Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes.
Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser easy baby rental par email ou par téléphone, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Les conséquences financières de cette dégradation sont régies à l’article 10 ci-après.
Le locataire s’engage à louer du matériel dans l’état et dans la norme dans lequel il l’a loué.
Article 10 – Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi normal.
Easy baby rental procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location et ce dans un délai de 3 jours ouvrés.
Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause la sécurité de l'équipement, le client sera redevable d'une somme forfaitaire de 50 €. Le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception.
Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception, à hauteur maximale de la valeur neuve du matériel loué et restitué endommagé ou cassé.
Au-delà de 48h après la date prévue de restitution, le matériel non restitué à easy baby rental sera considéré comme devenu propriété du client, le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception à hauteur maximale de la valeur neuve du matériel non restitué, et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre le loueur.
Une absence ou une dégradation anormale du conditionnement sera forfaitairement facturée 10€ au locataire.
Une attestation sur l'honneur sera à compléter et signer lors de la restitution d'un siège auto. Le locataire devra par la présente lettre attester que le siège auto n'a pas subit d'accident, d'incident ou litige pendant la durée de cette location .
Article 11 – Livraison et reprise du matériel
La livraison et la reprise du matériel sont effectuées par easy baby rental directement ou par un transporteur mandaté par easy baby rental
Le créneau horaire demandé par le client n’est pas contractuel et easy baby rental se réserve le droit de demander à tout moment son changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout évènement extérieur et cas de force majeure.
L’adresse de reprise du matériel peut être différente de l’adresse de livraison et doit être communiquée à easy baby rental au minimum 3 jours ouvrés avant la date de reprise.
L’absence du locataire lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30 € au locataire.
easy baby rental se réserve le droit de remettre disponible à la location le matériel qui n’aurait pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.
easy baby rental ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par easy baby rental ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
Le RDV devra être pris 48 h avant la date de commande et de livraison . Sans respect de ce délai , la commande serait susceptible d'être annulée.
Article 12 – Annulation de commande
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réservation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Toutefois, il est convenu entre les parties que ce droit à rétraction ne pourra plus s’exercer dès lors que la livraison du matériel serait intervenue et que la location aurait donc commencé avant la fin de ce délai de quatorze jours.
Lorsque ce délai de 14 jours est écoulé, le client conserve encore la possibilité de se rétracter jusqu’au 3ème jour ouvré avant la date de mise à disposition du matériel.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, les sommes versées par le client sont remboursées, selon les modalités prévues à l’article 1, sans pénalités, dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, ou moins de 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé, et easy baby rental gardera l'intégralité de la somme.
Article 13 – Clauses limitatives de responsabilité de easy baby rental
easy baby rental ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant ou bénéficiant du matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis et causés par ce matériel.
Easy baby rental ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise installation du matériel.
Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages.
Le locataire s’engage à louer du matériel dans l’état et dans la norme dans lequel il l’a loué en ayant signé le contrat de location stipulant bien en détail du matériel.
Article 14 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société easy baby rental.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec easy baby rental
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Article 15 - Juridiction
En cas de litige quelconque relative à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché (i) par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française si le locataire est un particulier, ou par le Tribunal de commerce du siège social de easy baby rental si le locataire est une société commerciale. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.
Mise à jour du 1er mars 2023
Conditions générales de vente
Floriane Le Couedic
Société Easy baby rental
Siège social 22 avenue des buissons ardents 06150 Cannes La Bocca ;
N° de téléphone 06 67 02 29 89 ;
Adresse du courrier électronique easybabyrental@gmail.com
Siret : 94919009400019 ape : 7729Z
Conditions générales de vente des produits loués sur www.easybabyrental.com
Date de dernière mise à jour 27 mars 2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les locations par la société easy baby rental (nature des produits commercialisés par le site Internet).
Article 2 - Prix
Les prix de la location de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société easy baby rental se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société easy baby rental jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Par téléphone 06 67 02 29 89
Par mail easybabyrental@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société easy baby rental se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos locations s'effectuent par carte bancaire, espèces ou virement
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.easybabyrental.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.
En outre, le site Internet www.easybabyrental.com n'a pas vocation à louer ses produits en quantités importantes.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer au 06 67 02 29 89 easybabyrental@gmail.com 22 avenue des buissons ardents 06150 Cannes La Bocca dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société easy baby rental ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société easy baby rental ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit loué.
Enfin la responsabilité de la société easy baby rental ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.easybabyrental.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société easy baby rental. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Easy baby rental.
Article 13 - Données personnelles
La société Easy baby rental se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société easy baby rental archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
